Mentions légales

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Client : tout professionnel ou personne physique apte selon les articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales. Prestations et Services : https://www.xgphoto.fr met à disposition des clients :

Contenu : ensemble d’éléments formant l’information sur le site, notamment textes, images, vidéos.

Informations client : dénommées « Informations » qui sont toutes les données personnelles détenues par https://www.xgphoto.fr pour gérer le compte du client, la relation client et pour des analyses et statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant au site.

Informations personnelles : « Les informations permettant, de manière directe ou indirecte, l’identification des personnes physiques concernées » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les utilisateurs du site internet https://www.xgphoto.fr sont informés de l’identité des différents intervenants dans la réalisation et le suivi du site :

Propriétaire : auto-entreprise XGPHOTO – 9 Rue des Perdrix 94520 Mandres-les-Roses Responsable publication : GERINETTE – contact@xgphoto.fr Le responsable publication peut être une personne physique ou morale. Webmaster : Xavier GERINETTE – contact@xgphoto.fr Hébergeur : O2SWITCH – 222 Bd Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand 04 44 44 60 40 Délégué à la protection des données : GERINETTE Xavier – contact@xgphoto.fr

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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Les conditions générales d’utilisation du site https://www.xgphoto.fr et des services proposés sont décrites ci-dessous. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. L’utilisation du site implique l’acceptation de ces conditions.

Le site est considéré comme une œuvre protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle et les réglementations internationales. Le client ne peut pas réutiliser, céder ou exploiter les éléments du site.

L’accès au site est normalement disponible en tout temps. Des interruptions peuvent être décidées pour des raisons de maintenance technique, avec une communication préalable aux utilisateurs. Le site est régulièrement mis à jour par le responsable. Les mentions légales peuvent être modifiées, mais s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à les consulter souvent.

3. Description des services fournis.

L’objectif du site internet https://www.xgphoto.fr est de fournir des informations sur les activités de la société. Des efforts sont faits pour fournir des informations précises, mais aucune responsabilité ne peut être acceptée pour les erreurs, inexactitudes ou manques à jour causés par la société ou ses partenaires fournissant ces informations. Les informations fournies sur le site https://www.xgphoto.fr sont indicatives et sujettes à modification. Elles ne sont pas exhaustives et peuvent être modifiées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

L’utilisation de la technologie JavaScript est mise en œuvre sur le site. Les dommages matériels liés à l’utilisation du site ne sont pas de la responsabilité du site Internet. L’engagement de l’utilisateur de l’utiliser avec un matériel récent, exempt de virus et avec un navigateur mis à jour est requis. Le site https://www.xgphoto.fr est hébergé par un prestataire en conformité avec les dispositions du RGPD sur la protection des données.

L’objectif est d’offrir une disponibilité maximale. L’hébergeur assure une continuité de service 24/7, mais se réserve la possibilité d’interrompre le service pour des périodes minimales pour maintenance, amélioration des infrastructures ou en cas de trafic anormal.

Ni https://www.xgphoto.fr ni l’hébergeur ne peuvent être tenus responsables des dysfonctionnements du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique lié à l’encombrement du réseau.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Les droits de propriété intellectuelle et les droits d’utilisation de tous les éléments accessibles sur le site internet https://www.xgphoto.fr sont détenus par celui-ci, y compris les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Une autorisation écrite de https://www.xgphoto.fr est requise pour toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, peu importe le moyen ou le procédé utilisé.

Toute exploitation non autorisée du site ou de ses éléments sera considérée comme une contrefaçon et poursuivie en conformité avec les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Le site https://www.xgphoto.fr est édité en tant qu’éditeur, et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu publié.

Les dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, tels que ceux causés par un matériel inadéquat ou des bugs, ne sont pas la responsabilité de https://www.xgphoto.fr.

Des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site, tels qu’une perte de marché ou de chances, ne sont pas non plus la responsabilité de https://www.xgphoto.fr. Des espaces interactifs sont disponibles pour les utilisateurs, mais tout contenu contraire à la législation française peut être supprimé sans préavis par https://www.xgphoto.fr. En cas de message illégal, la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur peut être mise en cause.

7. Gestion des données personnelles.

Les réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, la loi informatique et liberté du 06 août 2004 et le RGPD n° 2016-679 sont informés au client.

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées lors de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur le site est effectué par XGPHOTO, représenté par Mr GERINETTE en tant que représentant légal.

Le respect des dispositions légales en vigueur est garanti par XGPHOTO en tant que responsable du traitement des données collectées. La définition des finalités du traitement des données, la fourniture d’une information complète sur le traitement des données personnelles aux prospects et clients à partir de la collecte de leur consentement et la tenue d’un registre des traitements conforme à la réalité sont des responsabilités du client. Des mesures raisonnables sont prises par XGPHOTO pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles traitées par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

7.2 Finalité des données collectées

Traitement de données personnelles pour la navigation sur le site, la gestion et la traçabilité des prestations, la prévention de la fraude informatique, l’amélioration de la navigation, les enquêtes de satisfaction et les campagnes de communication peuvent être effectuées par XGPHOTO. Les données collectées, telles que les données de connexion et d’utilisation, les informations de facturation, les historiques de commandes, les informations de lutte contre la fraude informatique, le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé), les numéros de téléphone, les adresses e-mail, ne sont pas vendues et sont uniquement utilisées pour des raisons nécessaires ou à des fins statistiques et d’analyse.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.xgphoto.fr disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.xgphoto.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://www.xgphoto.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.xgphoto.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.xgphoto.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.xgphoto.fr par écrit à l’adresse suivante :

XGPHOTO – DPO, GERINETTE Xavier
9 Rue des Perdrix 94520 Mandres-les-Roses.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.xgphoto.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.xgphoto.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.xgphoto.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

https://www.xgphoto.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.xgphoto.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://www.xgphoto.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.xgphoto.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.xgphoto.fr ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.xgphoto.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.xgphoto.fr sont principalement les agents de notre service client.

 

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.xgphoto.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://www.xgphoto.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.xgphoto.fr.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.xgphoto.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.xgphoto.frprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://www.xgphoto.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.xgphoto.fr. Cependant, https://www.xgphoto.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://www.xgphoto.fr est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://www.xgphoto.fr d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://www.xgphoto.fr informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://www.xgphoto.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, https://www.xgphoto.fr décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://www.xgphoto.fr, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://www.xgphoto.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://www.xgphoto.fr pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://www.xgphoto.fr ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.xgphoto.fr, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.xgphoto.fr. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.xgphoto.fr dépose ce type de cookies.

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://www.xgphoto.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à https://www.xgphoto.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://www.xgphoto.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.xgphoto.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Créteil.

Photographe paris et Île-de-France